01
mars
2021

Aide juridictionnelle: les conditions depuis le 1er janvier 2021

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, de vos frais de justice par l’Etat.

  1. Quelles conditions de ressources ?

Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’attribution sont les suivantes, si vous n’avez pas de personne à charge:

  • revenu fiscal de référence inférieur à 11.262 € : aide juridictionnelle totale;
  • revenu fiscal de référence compris entre 11.263 € et 13.312 €: aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%;
  • revenu fiscal de référence compris entre 13.313 € et 16.890 €: aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.

Si vous avez des personnes à charge, les plafonds indiqués ci-dessus sont majorés.

Pour plus de détail:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748211

2.  Quelles ressources ?

  •  les vôtres;
  • celles de votre conjoint, concubin, partenaire d’un PACS;
  • celles de toute autre personne résidant habituellement avec vous.

Attention, ne sont pas prises en compte dans vos ressources pour le calcul de l’aide juridictionnelle:

  • l’aide personnalisée au logement (APL);
  • l’allocation de logement social (ALS);
  • la prime d’activité;
  • les prestations familiales.

3. Quelle démarche pour obtenir l’aide juridictionnelle ? Quels documents pour votre avocat ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Je peux vous accompagner dans vos démarches.

Pour ce faire, vous devez vous munir de la photocopie des pièces suivantes lors de notre premier rendez-vous :

  • votre carte d’identité (ou votre passeport ou votre permis de conduire);
  • votre livret de famille si vous avez des enfants;
  • votre dernier avis d’imposition ;
  • vos trois derniers bulletins de salaire et celui du dernier mois de décembre en votre possession ;
  • un justificatif de votre épargne bancaire;
  • votre relevé de prestations CAF, POLE EMPLOI, etc.

4. Quid de mes honoraires ?

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez pas à me verser d’honoraires.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, il conviendra de conclure une convention d’honoraires afin de déterminer le montant de ces derniers qui restera à votre charge.

Pour aller plus loin: