17
mars
2017

Aide juridictionnelle: les conditions depuis le 1er janvier 2017

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, de vos frais de justice par l’Etat.

  1. Quelles conditions de ressources ?

Depuis le 1er janvier 2017, les conditions d’attribution sont les suivantes, si vous n’avez pas de personne à charge:

  • ressources mensuelles inférieures ou égales à 1.007 € : aide juridictionnelle totale;
  • ressources mensuelles comprises entre 1.008 € et 1.190 €: aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%;
  • ressources mensuelles comprises entre 1.191 € et 1.510 €: aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.

Si vous avez des personnes à charge, les plafonds indiqués ci-dessus sont majorés de la manière suivante:

  • 180 € par personne pour les deux premières personnes à charge;
  • 114 € par personne à partir de la troisième personne à charge.

Ainsi, si vous avez une personne à charge, les plafonds sont les suivants:

  • 1.187 € pour une aide juridictionnelle totale;
  • entre 1.189 € et 1.370 € pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %;
  • entre 1.371 € et 1.690 € pour une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.

 

2.  Quelles ressources ?

  •  les vôtres;
  • celles de votre conjoint, concubin, partenaire d’un PACS;
  • celles de toute autre personne résidant habituellement avec vous.

Attention, ne sont pas prises en compte dans vos ressources pour le calcul de l’aide juridictionnelle:

  • l’aide personnalisée au logement (APL);
  • l’allocation de logement social (ALS);
  • la prime d’activité;
  • les prestations familiales.

 

3. Quelle démarche pour obtenir l’aide juridictionnelle ? Quels documents pour votre avocat ?

Vous devez remplir un dossier d’aide juridictionnelle ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do).

Je peux vous accompagner dans vos démarches.

Pour ce faire, vous devez vous munir de la photocopie des pièces suivantes lors de notre premier rendez-vous :

  • votre carte d’identité (ou votre passeport ou votre permis de conduire);
  • votre dernier avis d’imposition (à ce jour celui de 2016);
  • la déclaration des revenus 2017;
  • vos trois derniers bulletins de salaire et celui du mois de décembre 2016;
  • votre relevé de prestations CAF, POLE EMPLOI, etc.
  • votre livret de famille si vous avez des enfants à charge.

 

4. Quid de mes honoraires ?

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez pas à me verser d’honoraires.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, il conviendra de conclure une convention d’honoraires afin de déterminer le montant de ces derniers qui restera à votre charge.

 

Pour aller plus loin:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1601103N.pdf