Actualités

28
juin
2022

Le changement de nom à partir du 1er juillet 2022

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, permet à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter soit le nom de famille de son père, soit celui de sa mère, soit les deux dans l’ordre qu’il veut. […]

29
mars
2022

Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches

La Cour de cassation, par deux arrêts du 25 mars 2022 (pourvoi n°20-15.624 et pourvoi n°20-17.072) affirme le caractère spécifique du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et du préjudice d’inquiétude des proches ainsi que le principe de leur réparation autonome. Il s’agit de deux nouveaux postes de préjudices au sein de […]

21
février
2022

L’établissement de santé, responsable de plein droit d’une infection nosocomiale, doit se charger de mettre en cause son assureur

En cas d’infection nosocomiale, l’établissement de santé voit sa responsabilité engagée de plein droit, c’est-à-dire automatiquement. Si ni lui ni son assureur ne présentent une offre d’indemnisation au patient victime l’infection nosocomiale dans un délai de quatre mois, l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) intervient volontairement pour indemniser le patient. L’ONIAM se retourne ensuite […]

16
février
2022

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, sauf si un ou plusieurs enfants mineurs qui souhaitent être auditionnés par le Juge. Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble […]

10
février
2022

Une femme transgenre déclarée mère par la justice

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 février 2022, vient de reconnaître que l’enfant, né après le changement de sexe de son père biologique, ayant obtenu la modification de son état civil en sexe féminin sans réassignation sexuelle, peut disposer d’un double lien de filiation maternelle. Lire la suite

10
février
2022

Aide juridictionnelle: les conditions depuis le 1er janvier 2022

Petit récapitulatif des conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

22
juin
2016

Votre procédure de divorce

Il existe quatre types de divorce: le divorce par consentement mutuel: les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences les concernant (prestation compensatoire, attribution des biens immobiliers et mobiliers, etc.) et celles concernant les enfants (résidence et pension alimentaire); Ce divorce obéit à une nouvelle procédure depuis le […]