26
octobre
2017

Le (nouveau) divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, sauf lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants mineurs qui souhaitent être auditionnés par le Juge.

Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

La procédure se déroulent en 7 grandes étapes :

1/ Les avocats rédigent un projet de convention de divorce, après avoir reçu les époux en rendez-vous.

2/ Ce projet est envoyé à chacun des époux, par son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ne peut pas être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée (article 229-4 du Code civil).

3/ A l’expiration du délai de réflexion, la convention est signée par les époux et leurs avocats.

4/ L’un des avocats envoie la convention de divorce signée au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours à compter de la signature.

5/ A réception, le notaire a 15 jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes, moyennant la somme de 50 € à la charge des époux.

6/ Lorsqu’il a enregistré la convention de divorce, le notaire adresse aux avocats un justificatif de dépôt de la convention au rang de ses minutes.

7/ L’un des avocats adresse copie de ce justificatif à l’Officier d’état civil du lieu de célébration du mariage afin que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et de naissance de chacun des époux.

 

Quid en présence d’un enfant mineur ? 

Lorsque l’enfant est capable de discernement, il doit remplir un formulaire qui sera annexé à la convention de divorce, le discernement étant laissé à l’appréciation des parents.

SI l’enfant doué de discernement ne souhaite pas être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le formulaire est joint à la convention de divorce.

S’il souhaite être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales, la procédure de divorce par consentement mutuel applicable jusqu’au 31 décembre 2016 s’applique de nouveau et les époux devront faire homologuer leur convention de divorce par le Juge.

Si les parents estiment que leur enfant n’a pas le discernement requis, il en est fait mention expressément dans la convention de divorce.

 

Pour plus de détails, je vous invite à prendre l’attache de mon cabinet.