22
juin
2016

Votre procédure de divorce

 

Il existe quatre types de divorce:

  • le divorce par consentement mutuel: les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences les concernant (prestation compensatoire, attribution des biens immobiliers et mobiliers, etc.) et celles concernant les enfants (résidence et pension alimentaire);

Ce divorce obéit à une nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2017 qui ne nécessite plus, sauf exception, de passer devant le Juge aux Affaires Familiales pour homologuer la convention de divorce. Cette dernière est un acte d’avocats, enregistrée au rang des minutes du notaire. 

  • le divorce pour principe accepté: les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais des points de désaccord persistent sur les conséquences du divorce ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal: les époux sont séparés depuis deux ans. Les raisons du divorce n’ont pas à être portées à la connaissance du juge ;
  • le divorce pour faute: l’un des époux considère que son conjoint a commis une faute pendant le mariage. Constitue une faute, selon le Code civil, toute « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune« .

Afin de vous aider et de m’aider dans la préparation de votre dossier, vous pouvez remplir le formulaire ci-joint et l’amener lors du premier rendez-vous à mon cabinet: Formulaire de divorce (premier entretien)

Pour tout renseignement complémentaire, je vous invite à remplir le formulaire de contact: http://www.claramenard-avocat.fr/contact/