enfant

16
février
2022

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, sauf si un ou plusieurs enfants mineurs qui souhaitent être auditionnés par le Juge. Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble […]

10
février
2022

Une femme transgenre déclarée mère par la justice

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 février 2022, vient de reconnaître que l’enfant, né après le changement de sexe de son père biologique, ayant obtenu la modification de son état civil en sexe féminin sans réassignation sexuelle, peut disposer d’un double lien de filiation maternelle. Lire la suite

22
juin
2016

Votre procédure de divorce

Il existe quatre types de divorce: le divorce par consentement mutuel: les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences les concernant (prestation compensatoire, attribution des biens immobiliers et mobiliers, etc.) et celles concernant les enfants (résidence et pension alimentaire); Ce divorce obéit à une nouvelle procédure depuis le […]