10
février
2022

Une femme transgenre déclarée mère par la justice

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 février 2022, vient de reconnaître que l’enfant, né après le changement de sexe de son père biologique, ayant obtenu la modification de son état civil en sexe féminin sans réassignation sexuelle, peut disposer d’un double lien de filiation maternelle. Lire la suite