La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 février 2022, vient de reconnaître que l’enfant, né après le changement de sexe de son père biologique, ayant obtenu la modification de son état civil en sexe féminin sans réassignation sexuelle, peut disposer d’un double lien de filiation maternelle.
Une femme transgenre déclarée mère par la justice
- Auteur/autrice de la publication :clara
- Post published:13 juin 2022
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